Avocat fusion d'entreprises à Paris 4
Votre entreprise rencontre des difficultés et vous envisagez de fusionner avec une autre société ?
Vous souhaitez absorber une entreprise et faire une fusion d’entreprises ?
Maître Gentes, avocat en droit des sociétés à Paris 4 peut vous guider tout au long de la procédure juridique pour vous garantir son bon usage.
La fusion d’entreprises : éclairage de votre avocat à Paris 4
Maître Gentes vous explique qu’une fusion d’entreprises est une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs entreprises, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle de l’une des deux.
Votre avocat parisien précise qu’il existe deux types de fusion qui se définissent l’une par rapport à l’autre. A la différence de la fusion absorption, dans la fusion acquisition, l'entreprise acquise peut conserver son intégrité, ou bien être fusionnée à l'entreprise acquérante.
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La procédure d’une fusion d’entreprises
Vous devez établir un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de 6 mois depuis la clôture du dernier bilan.
Il faut ensuite rédiger un contrat et un rapport. Ceux-ci doivent ensuite être révisés par un professionnel. Il faut dès lors appliquer le droit de consultation des associés pendant 30 jours des documents relatifs à la fusion et consulter les employés. Après cela, il peut y avoir une modification du contrat par un organe supérieur de direction ou d’administration comme vous l’explique votre avocat.
Une fois cette procédure terminée vous pouvez vous inscrire au registre du commerce.
Votre avocat vous informe que le processus est simplifié pour les PME ou pour les fusions à l’intérieur d’un groupe.
Fusion d’entreprises et recours à un avocat
Dirigeant d’une entreprise en passe de fusionner avec une autre entreprise, vous devez absolument vous assurer du fondement juridique de la procédure en cours.
Une fusion d’entreprises mêle en effet de multiples domaines liés au bon fonctionnement de votre société. Votre avocat en droit des sociétés doit tenir compte de l’aspect social, économique, et financier de votre future fusion d’entreprises.
La procédure, lente et complexe juridiquement, vous invite prendre contact avec le cabinet d’avocat Gentes dans le 4ème arrondissement de Paris afin de vous simplifier l’existence et vous éviter des tracas inutiles.
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